Nos Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site www.parabole-satelitte.fr est la propriété de la société SATENCO en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. De même les liaisons du type hypertextes sont autorisées sur demandes uniquement.


Article-1 : Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SATENCO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.


Article-2 : Validation des commandes par signature électronique
(Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.


Article-3 : Accessibilité du site

Le site internet www.satenco.fr est accessible 24h/24 et 7j/7, cependant la société SATENCO ne pourra pas être tenu responsable de toute discontinuité du site. SATENCO se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès au site ou plusieurs services afin effectuer une ou des mises à jour, sans préavis ni indemnité. SATENCO se réserve le droit d’apporter toutes les modifications nécessaires à son site  afin d’améliorer son fonctionnement et les services proposés.


Article-4 : Produits

Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, vous en seriez avisé lors de votre commande. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SATENCO ne pourra être engagée. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.


Article-5 : Disponibilité des produits

Les produits proposés par SATENCO ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants.
Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SATENCO, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, SATENCO informera le client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, SATENCO fera son possible pour proposer un produit équivalent ou à défaut procèdera à l'annulation de la commande et au remboursement du client.


Article-6 : Commande

Le client est considéré comme avoir passé une commande et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il a cliqué que le bouton de validation de la commande après avoir déroulé les différents opérations de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La commande ne deviendra définitive qu’après validation par la société SATENCO. Cette dernière se réserve le droit de ne pas accepter une commande, de suspendre toute commande ou toute livraison si la création porte atteinte à la dignité de la personne, ou si elle est contraire aux bonnes mœurs. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


Article-7 : Livraisons et retours

Après confirmation de la commande, SATENCO s'engage à expédier toutes les références commandées par l'acheteur, et ce dans un délai maximum de 48h à 72h ouvrées. Les livraisons seront effectuées par colissimo ou en cas de besoin par Chronopost à la demande du client. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenue. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 114-1 al 2 et 3 (par LRAR et en cas de dépassement non dû à un cas de force majeure).
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, le gel, la tempête, les fortes chaleurs, la guerre, les alertes bactériologiques, l’émeute, l’incendie, les grèves, et l’incapacité d’être approvisionnés.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur lors de la livraison en émettant une réserve valide. Ainsi, toute anomalie devra être signalée par le consommateur et devra impérativement être inscrite sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrite" et détaillée concernant le dommage occasionée sur le produit et sur l'emballage détérioré pour que celle-ci puisse être valide par le transporteur afin de prendre en compte votre réclamation.

Si le colis est trop endommagé, le client a la possibilité de refuser le colis à la livraison après ouverture devant le transporteur en mentionnant sur le bordereau de livraison le motif du refus.

Si le client accepte le colis à la livraison sans mentionné le moindre problème ni avarie sur le bordereau du livreur, le colis sera considéré comme colis livré sans problème et sans endommagement. Auquel cas, le client devra envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h auprès du transporteur directement pour que sa réserve puisse être prise en considération dans leur service.


Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de faire directement, le cas échéant, toutes réserves utiles au transporteur dans les délais et forme prévus par la législation. Nous vous conseillons donc de vérifier l’état des marchandises livrées en présence du chauffeur et émettre sur le bon de livraison les réserves d’usage, ou de refuser les colis si il y a détérioration de la marchandise. Vous disposez d'un délai de 48h pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes/avarie de la marchandise).

L'anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d'émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.

Toutefois, le destinataire doit, dans tous les cas et sous trois jours, adresser au transporteur un courrier recommandé avec avis de réception, afin de lui rappeler les dommages ou les manquants de façon détaillée; ce délai ne comprend pas les jours feriés (c. com. art. L. 133-3).

Attention: il est important de contrôler tous les produits à la réception ! "Sous réserve de déballage, de contrôle" n'est pas une réserve valable. Il faut être précis quant à la nature de l'avarie ainsi que la référence ou nom de la pièce abîmée. 


Retours
Conformément à l'article L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais d'expédition et de retour restent à la charge du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Tout retour est à la charge du client.
Attention: Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartes d'abonnement prépayées ayant été activées par le Client.


Article-8 : Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par SATENCO sont en euros (€), TVA à 20% comprise et hors frais de livraison. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais d'emballage, les frais de transport et de mise en service.


Article-9 : Paiement

La commande peut être passée par internet, téléphone ou par courrier. L'acheteur peut payer soit par carte bancaire, avec Paybox et assuré par Fia-net, soit par Paypal.  Par ailleurs SATENCO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. SATENCO se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres.

En ligne, SHERLOCKS vous permet de régler via un serveur bancaire de CREDIT LYONNAIS dans un environnement sécurisé. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Pour une sécurité maximale, SATENCO N’A AUCUNE CONNAISSANCE DE VOS COORDONNEES BANCAIRES. SEULS LA BANQUE (CREDIT MUTUEL) GERE CES DONNEES.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.


Article-10 : Garanties & SAV

Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour signaler à SATENCO la non conformité avec celui commandé. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, SATENCO remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et délais de livraison qu'avait demandé le client.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).
Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie. Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause, de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.

La garantié des produits varie en fonction de chaque article présent sur le site. Les garanties sont présenté de 2 façons :

- soit présenté directement de façon claire et précise (1 an ou plus) sur la fiche produit sur le site.

- soit elle n'apparaît pas sur le site et la garantie est de 6 mois prise en charge par notre technicien. Il y a tout de même une garantie 1 an fabricant, cela signifie qu'après les 6 premiers mois de prise en charge technique par notre SAV, le produit peut être remplacé par le fabricant les 6 mois suivant en cas de défaut de fabrication. Dans le cadre de la garantie fabricant, le client devra retourné le produit chez celui-ci afin qu'il effectue une réparation ou remplacement dans le cas où la panne entre dans la garantie.
L'effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi.
La date de garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition. Sont exclus de la garantie les pièces ou appareils détériorés au cours du transport ou à la suite de surtension d'origine électrique ou atmosphérique.
Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou un manque d'entretien, toute transformation ou modification des matériels, entraînera la cessation de la garantie. Les frais de débours aller et retour en nos magasins demeurent à la charge du client.
Les piles et batteries ne sont pas garanties. En aucun cas, l'appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité quelle qu'en soit la cause.


Article-11 : Propriété

SATENCO conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison. En cas de non paiement de la marchandise concernée, la société pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.


Article-12 : Responsabilité

SATENCO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.


Article-13 : Règlement des litiges

En cas de litige susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de la société SATENCO.


Article-14 : Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. SATENCO ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés. Pour faire rectifier vos informations, il suffit de nous écrire en nous indiquant vos Nom, prénom et adresse à: SARL SATENCO - BP 20033 - 31820 PIBRAC